Abonnement: Annexe et dispositions générales

Type d’abonnement : Prestation de services

Objet : Rapatriement de moto à domicile ou chez le concessionnaire le plus proche du domicile suite à panne ou accident ou raison personnelle.

Types de motos concernées :

Tous types de motos 2 et 3 roues, quelque soit la cylindrée dans la limite d’une largeur maximale de 170 cm d’une longueur totale de 280 cm et d’un poids à vide maximal de 600 Kg.

Périodicité de paiement : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

Prise effet : le 1^er du mois qui suit la fin du délai de rétractation.

Délais de rapatriement : Rapatribike exécutera la prestation de rapatriement dans les meilleurs délais et toujours dans l’intérêt du client. Ce délai ne pourra excéder 15 jours calendaires et sera exécuté en semaine, entre 8h00 et 19h00.

Durée d’abonnement : 1 an, renouvelé automatiquement.

Changement d’abonnement : au 1 er du mois qui suit la demande. Possible 1 fois par an.

Motos couvertes :

Seules les motos dont le certificat d’immatriculation est enregistré au nom du l’abonné peuvent être rapatriées.

Un abonnement ne couvre qu’une seule moto.

L’abonnement ne s’applique pas dans le cadre de l’achat d’un véhicule à distance.

En cas de résidence dans une commune limitrophe, l’intervention est limitée dans un rayon de 100 km autour de votre domicile.

Au-delà des limites géographiques de l’abonnement, le rapatriement est facturé au kilomètre à hauteur de 0.65 €/km.

La distance prise en compte pour la facturation est la distance entre le lieu de chargement de la moto et le domicile de l’abonné.

La distance de référence correspond à l’itinéraire « recommandé » sur le site www.mappy.fr entre le lieu de chargement de la moto et le domicile de l’abonné.

En cas de changement d’adresse, c’est l’adresse communiquée lors de la souscription de l’abonnement qui sera prise en compte ou l’adresse communiquée à RapatriBike en cours d’abonnement suite à déménagement.

Rétractation : au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de souscription.

Si une mensualité a été prélevée, cette dernière sera remboursée au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande.

Si vous décidez de faire usage de votre droit de rétractation et que l'abonnement n'a pas été utilisé pendant cette période de 14 jours, cette annulation est gratuite.

Si l'abonnement a été utilisé pendant cette période de 14 jours, Rapatribike facturera la prestation au tarif en vigueur soit 0.85 € TTC/km.

Résiliation de l’abonnement par l’abonné : Résiliation possible chaque année à date anniversaire avec préavis de 30 jours ou au 1^er du mois qui suit la demande en cas de déménagement en dehors de la zone d’action de RapatriBike.

Résiliation en cas de vente de votre moto : La résiliation est effective à la date de cession. L’accusé de déclaration de cession doit être fournis pour acter la résiliation de l’abonnement.

Dans le cas d’un déménagement, il sera nécessaire de fournir un justificatif de domicile tel que facture d’eau, électricité, Gaz ou internet fixe au nom de l’abonné.

La demande de résiliation est prise en compte à la date de réception des justificatifs. Si les justificatifs ne sont pas fournis, l’abonnement poursuit son cours normal. Aucun remboursement n’est possible au prorata de la date de déménagement.

 

Résiliation par RapatriBike : En cas de non-paiement, à tout moment sur préavis de 30 jours.

Tarifs :

• Little rider : 9.90 €/mois (Départemental)
• Middle Rider : 19.90 €/mois (Régional)
• Big rider : 29.90 €/mois (National)

 

Dispositions Générales

 

PRÉAMBULE

Le présent document constitue les Conditions Générales du contrat de rapatriement « RapatriBike ». Conditions en vigueur à compter du 01/09/2024 jusqu’à parution de nouvelles Dispositions Générales.

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les droits et obligations réciproques des Bénéficiaires définis ci-après.

Le contrat est constitué :

• des présentes Conditions Générales précisant le contenu, les conditions et les modalités d’exécution des prestations de transport ainsi que les exclusions y afférentes ;
• des Conditions Particulières retraçant les éléments personnels du contrat du Souscripteur, ses déclarations et ses prestations souscrites.

1.2. DÉFINITIONS

 1.2.1. DÉFINITION DES PERSONNES INTERVENANT AU CONTRAT

 1.2.1.1. Rapatribike ou « Nous »

Désigne Road Mate Riders, société par action simplifié, au capital de 2000 € dont le siège social est situé au,9 clos de Louise, 33125 Hostens, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro B 983 438 532.

 1.2.1.2. Souscripteur

Désigne la personne physique, client de RapatriBike, dont le domicile est situé en France, titulaire du certificat d’immatriculation du Véhicule inscrit et ayant souscrit le présent contrat auprès de RapatriBike.

 1.2.1.3. Bénéficiaire ou « Vous »

Désigne toute personne physique, ayant son Domicile en France, souscriptrice d’un contrat d’abonnement auprès de RapatriBike.

1.2.2. DÉFINITIONS DES NOTIONS UTILISÉES DANS LE CONTRAT

1.2.2.1. Véhicule

Désigne le véhicule terrestre à moteur thermique, hybride ou électrique, de catégorie L (Véhicules à 2 ou 3 roues ou Quadricycles), et à partir de 49,9 cm3, immatriculé en France et dont l’immatriculation a été mentionnée aux Dispositions Particulières du contrat Rapatribike.

Les « Pocket bike », les karts et tout autre véhicule non habilité à circuler sur la voie publique selon la réglementation en vigueur, les quads non immatriculés, les motocyclettes non immatriculées, les véhicules affectés au transport commercial de personnes, les véhicules utilisés pour des livraisons (coursiers, livreurs à domicile), taxis, véhicules de location, véhicules de courtoisie, moto-écoles, véhicules écoles sont exclus.

 

 

 

1.2.2.2. Domicile

Désigne le lieu de résidence principale et habituelle du Bénéficiaire en France. Son adresse figure sur son dernier avis d’imposition sur le revenu, facture d’énergie ou de téléphone.

1.2.2.3. France

Désigne la France métropolitaine.

1.2.2.4. Étranger

Désigne l’un des pays listés à l’article 2.4 « Étendue Territoriale » ci-après, à l’exception de la France, la Principauté de Monaco et les pays exclus.

 1.2.2.5. Franchise

Désigne la partie du montant des frais restant à la charge du Bénéficiaire.

 

1.2.2.6. Accident (du Véhicule)

Désigne la collision, le choc contre un corps fixe ou mobile, le versement, la sortie de route, ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule sur le lieu de l’Accident et nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage vers un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.

1.2.2.7. Acte de vandalisme

Désigne la destruction, la dégradation ou la détérioration du Véhicule par un Tiers, avec l’intention de nuire et de manière gratuite, ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage vers un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Le Bénéficiaire devra faire une déclaration aux autorités compétentes et nous adresser une copie de récépissé de dépôt de plainte, dans les 48 heures à compter de la demande d’assistance.

1.2.2.8. Crevaison

Désigne tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement) d’un ou plusieurs pneumatique(s), qui rend impossible l’utilisation du Véhicule dans les conditions normales de sécurité. Le Véhicule garanti doit être équipé d’une roue de secours, d’un cric, ou tout dispositif de substitution et, le cas échéant, contenir une clef antivol lorsque les roues sont équipées d’écrous antivol, ou de tout autre dispositif de substitution prévu par le constructeur et conforme à la réglementation en vigueur.

1.2.2.9. Incendie 

Désigne tout dommage occasionné par le feu et résultant, soit d’une défaillance du système électrique ou d’un dysfonctionnement du système d’alimentation en carburant, soit d’un incendie volontaire causé par un tiers (identifié ou non) ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter obligatoirement un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Dans le cas de l’incendie volontaire, le Bénéficiaire nous remettra une copie du récépissé du dépôt de plainte. 

1.2.2.10. Panne

Désigne la défaillance mécanique, électrique, hydraulique ou électronique du Véhicule ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule sur le lieu de la Panne et nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage vers un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Sont incluses dans cette définition toutes défaillances rendant impossible l’utilisation du Véhicule dans des conditions normales de sécurité ou pouvant notoirement aggraver le motif de panne (exemple : témoin d’huile allumé).

 

1.2.2.11. Panne d’énergie

Désigne une charge de batterie insuffisante ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule sur le lieu de la Panne d’énergie et de nécessiter un dépannage ou un remorquage vers le point de charge le plus proche.

1.2.2.12 Perte/Vol/Enfermement/Casse des clés du Véhicule

Désigne toute clé ou carte de démarrage du Véhicule perdue, volée enfermée ou cassée.

1.2.2.13. Tentative de vol

Désigne toute effraction ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter obligatoirement un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Le Bénéficiaire devra faire une déclaration aux autorités compétentes et nous adresser une copie du récépissé de dépôt de plainte, dans les 48 heures à compter de la demande d’assistance.

1.2.2.14. Vol (du Véhicule)

Désigne la soustraction frauduleuse du Véhicule par un tiers. Le Véhicule sera considéré comme volé à compter du moment où le Bénéficiaire aura fait sa déclaration aux autorités compétentes et nous aura adressé, dans les 48 heures à compter de la demande d’assistance, une copie du récépissé de dépôt de plainte.

2. CONDITIONS ET MODALITÉS D’UTILISATION DE L’ABONNEMENT

 2.1. CONDITIONS D’APPLICATION

Nous intervenons à la condition expresse que l’événement qui nous amène à fournir la prestation demeure ultérieur à la date d’effet du présent abonnement.

Notre intervention ne saurait se substituer aux interventions des services publics locaux, des assurances ou de tous intervenants auxquels nous aurions l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale.

Notre intervention ne se substitue pas à l’assistance fournie par l’assureur du véhicule.

Pour des raisons d’organisation, RapatriBike organise des tournées de rapatriement et n’intervient pas dans l’urgence.

Ce contrat ne s’applique pas dans le cadre de l’achat d’un véhicule à distance.

2.2. NATURE DES DÉPLACEMENTS COUVERTS

Les prestations de rapatriement décrites dans la présente convention sont liées à l’usage du véhicule et s’appliquent sans franchise kilométrique : 

• En France ou en Principauté de Monaco, au cours de tout déplacement privé ou professionnel,
• Les prestations de rapatriement ne sont pas servies à l’étranger.

2.3. ÉTENDUE TERRITORIALE

En fonction de la formule souscrite, les prestations sont servies sur le département, la région ou la France entière.

3. MODALITÉS D’INTERVENTION

Il est nécessaire de prendre contact avec RapatriBike via le formulaire joint à l’adhésion ou par téléphone au 07 67 81 24 36, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, du lundi au vendredi.

Afin de nous permettre d’intervenir, nous vous recommandons de préparer votre appel. Nous Vous demanderons les informations suivantes :

• Vos nom(s) et prénom(s),
• Immatriculation du véhicule concerné
• L’endroit précis où Vous vous trouvez, l’adresse et le numéro de téléphone où l’on peut Vous joindre,

4. PRESTATIONS DE RAPATRIEMENT DES VÉHICULES

4.1. TRANSPORT/REMORQUAGE

En France, en Principauté de Monaco, votre Véhicule est immobilisé lors d’un déplacement, quel qu’en soit la cause :

Nous organisons, selon les disponibilités locales et la réglementation en vigueur, le rapatriement de votre véhicule à domicile ou vers le garage de la marque, vers un concessionnaire ou à défaut vers un garage indépendant le plus proche de votre domicile.

Cette intervention ne pourra pas avoir lieu en dehors des infrastructures routières (sur routes non goudronnées).

De plus, le service ne pourra pas être rendu ni sur le réseau autoroutier ni sur les routes express en raison de la législation régissant la circulation sur ces voies. Dans ce cas, Vous devez faire appel à votre assistance qui transportera votre véhicule vers le garage le plus proche.

 

4.2. FRAIS DE GARDIENNAGE (FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO) 

Frais de gardiennage à la suite d’un dépannage/remorquage ou autre motif.

Lors d’un déplacement en France ou à l’Étranger, si votre Véhicule, remorqué par votre assistance ou tout autre intervenant, est immobilisé dans un garage, Nous ne prenons pas en charge les frais de gardiennage du Véhicule.

Nous mettons tout en œuvre pour rapatrier votre Véhicule dans les meilleurs délais mais ne pouvons être tenus responsables des retards qui ne nous seraient pas imputables.

 

5. LIMITATIONS EN CAS DE FORCE MAJEURE OU AUTRES ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS

Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d’urgence.

Nous intervenons dans le cadre d’une obligation de moyens.

 Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d’évènements tels que :

• guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles,
• recommandations de l’O.M.S. ou des autorités nationales ou internationales ou restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu’en soit le motif à savoir sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique,
• grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité.

 

6. CADRE DU CONTRAT D’ABONNEMENT.

6.1. PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT D’ABONNEMENT.

Le contrat RapatriBike prend effet, sous réserve de l’encaissement effectif de la cotisation, à compter de la date portée sur les Conditions Particulières, pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.

La prise d’effet est fixée au 1^er du mois qui suit la date de souscription.

6.2. RENONCIATION EN CAS DE VENTE À DISTANCE

Au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de souscription.

Si une mensualité a été prélevée, cette dernière sera remboursée au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande.

Si vous décidez de faire usage de votre droit de rétractation et que l'abonnement n'a pas été utilisé pendant cette période de 14 jours, cette annulation est gratuite.

Si l'abonnement a été utilisé pendant cette période de 14 jours, Rapatribike facturera la prestation servie au tarif en vigueur soit 0.85 €/km parcourus au départ du siège sociale de RapatriBike, retour inclus.

Cette renonciation s’effectue par courrier avec accusé de réception adressé à :

RapatriBike

9 clos de louise

33125 Hostens

Le contrat sera résilié à la date de la réception de ce courrier.

Modèle de lettre de renonciation :

Je vous notifie par la présente lettre ma renonciation à mon adhésion au Contrat RapatriBike, dont les références sont les suivantes :

• numéro et date d’adhésion : ............................................................................................
• nom du Souscripteur : ...........................................................................................
• adresses du Souscripteur : ...................................................................................
• date et signature du Souscripteur : .....................................................................

 

6.3. COTISATION – PAIEMENT

6.3.1. MONTANT DE LA COTISATION

Le montant de la cotisation annuelle due par le Souscripteur figure sur la demande d’adhésion.

6.3.2. MODALITÉS DE PAIEMENT

La cotisation est payable auprès de RapatriBike, selon les indications portées sur la demande d’adhésion.

6.3.3. MODIFICATION

Si cette cotisation devait être modifiée, elle le serait à la date anniversaire de l’échéance du contrat. En cas de majoration du tarif d’abonnement, le Souscripteur aura le droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support durable dans les trente (30) jours qui suivent celui où il aura eu connaissance de la modification.

Cette résiliation prendra effet un (1) mois après la notification du Souscripteur et le tarif, calculée sur l’ancienne base tarifaire, sera due au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. À défaut de cette résiliation, le nouveau tarif sera considéré comme acceptée par le Souscripteur.

6.4. RÉSILIATION/CESSATION DU CONTRAT

 

6.4.1. LES CAUSES DE RÉSILIATION

Le contrat d’abonnement peut être résilié dans les cas suivants :

Par le Souscripteur :

• à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée à RapatriBike au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion,
• à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription.
• en cas de majoration tarifaire dans les conditions décrites à l’article 9.3.3.
• en cas de vente de votre moto. La résiliation est effective à la date de cession. L’accusé de déclaration de cession doit être fournis pour acter la résiliation de l’abonnement.
• en cas de vente de votre moto. La résiliation est effective à la date de cession. L’accusé de déclaration de cession doit être fournis pour acter la résiliation de l’abonnement. La demande de résiliation est prise en compte à la date de réception des justificatifs. Si les justificatifs ne sont pas fournis, l’abonnement poursuit son cours normal. Aucun remboursement n’est possible au prorata de la date de déménagement.
• En cas de déménagement, il sera nécessaire de fournir un justificatif de domicile tel que facture d’eau, électricité, Gaz ou internet fixe au nom de l’abonné.

La demande de résiliation est prise en compte à la date de réception des justificatifs. Si les justificatifs ne sont pas fournis, l’abonnement poursuit son cours normal. Aucun remboursement n’est possible au prorata de la date de déménagement.

 

Par Nous :

• en cas de cessation de l’abonnement Rapatribike, pour quelque cause que ce soit,
• en cas de retrait total de la licence de transport de RapatriBike.
• en cas de non-paiement, à tout moment sur préavis de 30 jours. En cas de résiliation pour non-paiement, les sommes impayées restent dues.

 

6.4.2. LES MODALITÉS DE RÉSILIATION

Pour Nous :

 Par lettre recommandée, au dernier Domicile connu du Souscripteur.

Le point de départ du préavis est la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée demandant la résiliation, le cachet de la poste faisant foi.

6.5. MODIFICATIONS PAR LE SOUSCRIPTEUR :

Le Souscripteur s’engage à nous signaler toute modification concernant les mentions apposées sur le la demande d’adhésion. En cas de survenance d’un événement venant modifier la situation du Souscripteur, qui ne répondrait plus aux définitions et conditions d’application, le Contrat de rapatriement peut être résilié par chacune des parties.

La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie en a reçu notification.

 

 

6.7.  FAUSSES DÉCLARATIONS 

Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées Nous demeurent acquises et Nous serons en droit d’exiger le paiement des éventuels frais engagés au titre de ces déclarations. Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui Vous sera adressée par lettre recommandée.

7. RÉCLAMATIONS – LITIGES

En cas de mécontentement dans la gestion de votre abonnement, Vous êtes invité à adresser votre réclamation par écrit ou courriel à l’adresse suivante :

RapatriBike

Service Réclamations Clients

9 clos de Louise

33125 Hostens

abonnement@rapatribike .fr

Une réponse Vous sera fournie dans les meilleurs délais. Si le délai de traitement doit excéder le délai de dix jours ouvrables, une lettre d’attente Vous sera adressée dans ce délai.

9.13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

RapatriBike, société par action simplifiée, agissant en qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel du Bénéficiaire ayant pour finalités de :

• gérer les demandes de rapatriement ;
• organiser des enquêtes de satisfaction auprès des abonnés ayant bénéficié des services de RapatriBike ;
• élaborer des statistiques commerciales;
• gérer les contentieux potentiels et mettre en œuvre les dispositions légales ;

Les données personnelles des personnes concernées sont conservées pour une durée de 5 ans

Les catégories de données suivantes sont concernées :

• données relatives à l’identité (notamment : nom, prénoms, sexe, âge, date de naissance, numéro de téléphone, courrier électronique) et à la vie personnelle (notamment : situation familiale, nombre des enfants),
• données de localisation,

Les personnes concernées en leur qualité de personne concernée par le traitement, sont informées qu’elles disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Elles disposent en outre d’un droit d’opposition pour motif légitime. Les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait de celui-ci. Par ailleurs, elles disposent d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

 L’exercice des droits des personnes concernées s’effectue, auprès du Délégué à la protection des données, par courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé, à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

• soit par voie électronique : protectiondesdonnees@rapatribike.fr,
• soit par voie postale :

RapatriBike,  

À l’attention du Délégué à la protection des données

9 clos de Louise

33125 HOSTENS.

Enfin, les personnes concernées sont informées qu’elles ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

7.1. DROIT D’OPPOSITION DES CONSOMMATEURS AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

RapatriBike Vous informe, conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, que si Vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel Vous n’avez pas de relation contractuelle préexistante, Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par internet : www.bloctel.gouv.fr L’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, n’interdit pas à RapatriBike de Vous contacter, directement, ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, concernant le contrat d'abonnement souscrit.